Comment détermine-t-on si la faute m'incombe ou non?

Les services de police s'appuient sur deux ensembles de règles, soit le Code criminel et le Code de la route. Dans le cas d'un accident automobile, la faute est déterminée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle (négligence) ou selon les règles d'un accident sans faute définies par le gouvernement provincial. Ces règles peuvent différer de celles du Code criminel et du Code de la route. Par conséquent, la responsabilité de l'accident peut être déterminée autrement. Communiquez avec un agent ou courtier en assurance pour plus d'informations.

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